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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4614-16

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R. 4614-16 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-19.640 Cour de cassation

[...] 2°/ en abaissant ainsi à 1 100 euros le tarif jour/expert fixé à 1 450 euros HT, quand celui-ci avait été directement transmis, dans le cadre de la demande d'agrément, au ministre chargé du travail et ne pouvait être modifié sans une nouvelle déclaration auprès de ce ministre, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 e… [...]

15/01/2013 R. 4614-16