Article R. 4614-14 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS QUE « l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment. Un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que les articles L 4614-13 20 et R 4614-14 du code du travail donnent pouvoir au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les litiges nés à l'occasion de la désignation d'un expert par les CHSCT, qu'ils lui donnent notamment compétence pour décider du bien-fondé du recours à un expert ; que le premier juge a retenu que la réalité du risque grave invoqué par le comité, qui résultait, selon les membres de ce dernier, du fait que le terrain sur lequel travaillaient ou…