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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4614-14

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R. 4614-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.561 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment. Un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que les a… [...]

07/05/2014 R 4614-14