Code du travail
Article R. 4614-14 : texte et décisions associées
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Article R. 4614-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.561
Cour de cassationest constaté dans l'établissement ; que les articles L 4614-13 20 et R 4614-14 du code du travail donnent pouvoir au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les litiges nés à l'occasion de la désignation d'un expert par les CHSCT, qu'ils lui donnent notamment compétence pour décider du bien-fondé du recours à un expert ; que le premier juge a retenu que la réalité du risque grave invoqué par le comité, qui résultait, selon les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.561
est constaté dans l'établissement ; que les articles L 4614-13 20 et R 4614-14 du code du travail donnent pouvoir au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les litiges nés à l'occasion de la désignation d'un expert par les CHSCT, qu'ils lui donnent notamment compétence pour décider du bien-fondé du recours à un expert ; que le premier juge a retenu que la réalité du risque grave invoqué par le comité, qui résultait, selon les.
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