Code du travail
Article R. 4612-7 : texte et décisions associées
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Article R. 4612-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4612-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-14.149
Cour de cassation4. ALORS QUE selon l'arrêté du 12 décembre 1985, visé par l'article R. 4612-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque plusieurs CHSCT ont été mis en place au sein d'un même établissement, les informations figurant dans le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ne doivent être fournies pour chaque CHSCT que lorsqu'elles peuvent être isolées .
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4. ALORS QUE selon l'arrêté du 12 décembre 1985, visé par l'article R. 4612-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque plusieurs CHSCT ont été mis en place au sein d'un même établissement, les informations figurant dans le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ne doivent être fournies pour chaque CHSCT que lorsqu'elles peuvent être isolées .
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