Code du travail
Article R. 442-18 : texte et décisions associées
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Article R. 442-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 442-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338
Cour de cassationelle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles R. 442-18, R 442-19 du Code du travail ; R. 523-12 et R 524-21 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, le dépassement du seuil visé à l'article R. 524-21 du Code rural, en vue de la constitution d'un fonds de réserve, ne saurait contraindre l'employeur à cesser d'affecter quelque somme que ce soit à la réserve légale ; qu'en la matière, l'employeur dispose d'une faculté, laissée à sa libre appréciation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338
elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles R. 442-18, R 442-19 du Code du travail ; R. 523-12 et R 524-21 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, le dépassement du seuil visé à l'article R. 524-21 du Code rural, en vue de la constitution d'un fonds de réserve, ne saurait contraindre l'employeur à cesser d'affecter quelque somme que ce soit à la réserve légale ; qu'en la matière, l'employeur dispose d'une faculté, laissée à sa libre appréciation .
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