Code du travail
Article R. 442-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 442-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 442-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338
Cour de cassationALORS, D'AUTRE PART, QUE l'obligation pour l'employeur de présenter un rapport au comité d'entreprise sur les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation et sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve, n'est assortie d'aucune sanction ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles R. 442-18, R 442-19 du Code du travail ; R. 523-12 et R 524-21 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, le dépassement du seuil visé à l'article R.
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