Code du travail
Article R. 4412-44 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-44
En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-44
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.561
Cour de cassationautant que la société DECAUX n'a respecté ni les dispositions de l'article R 4412-44 du code du travail qui prévoit que les salariés exposés à des agents chimiques dangereux doivent faire l'objet d'un examen médical préalable, ni celles de l'article R 4624 - 19 qui imposent un suivi médical pendant la durée de l'exposition, qu'ils démontrent, en outre, par de nombreuses attestations de salariés que ces derniers, quand ils travaillaient sur le site n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.561
autant que la société DECAUX n'a respecté ni les dispositions de l'article R 4412-44 du code du travail qui prévoit que les salariés exposés à des agents chimiques dangereux doivent faire l'objet d'un examen médical préalable, ni celles de l'article R 4624 - 19 qui imposent un suivi médical pendant la durée de l'exposition, qu'ils démontrent, en outre, par de nombreuses attestations de salariés que ces derniers, quand ils travaillaient sur le site n'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Source et précautions
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