Article R. 434-5 : texte et décisions associées

de l'employeur, que ce dernier avait connaissance d'un déficit fonctionnel permanent en lien avec l'accident du travail du 11 juin 2011 en raison de la notification du 1er août 2013 par la MSA à Mme [X] lui octroyant une rente à la suite de cet accident du travail à compter du 19 mai 2012 dont un double lui avait été adressé en application de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale par l'organisme de sécurité sociale, la cour a violé les dispositions de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale.