Code du travail
Article R. 433-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 433-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 433-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979, 79-60.108
Cour de cassationEst justifiée la décision par laquelle un Tribunal d'instance rejette une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, et de membres du comité d'établissement, fondée sur l'absence de protocole préélectoral, au motif qu'aucun syndicat ne s'étant manifesté avant le premier tour de scrutin, l'employeur n'avait eu aucun interlocuteur représentatif avec qui négocier un accord préélectoral.
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