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Article R. 433-8 : texte et décisions associées
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Article R. 433-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 433-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979, 79-60.108
Cour de cassationET QUATRIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-14, R. 15, R. 433-8 ET R. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI L'ACHEMINEMENT AUTREMENT QUE PAR LA VOIE POSTALE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE REPONDAIT AUX EXIGENCES DU SECRET ET DE LA LIBERTE DU VOTE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE AU PRIX.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979, 79-60.108
ET QUATRIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-14, R. 15, R. 433-8 ET R. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI L'ACHEMINEMENT AUTREMENT QUE PAR LA VOIE POSTALE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE REPONDAIT AUX EXIGENCES DU SECRET ET DE LA LIBERTE DU VOTE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE AU PRIX.
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