Code du travail
Article R. 432-16 : texte et décisions associées
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Article R. 432-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 432-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-19.588
Cour de cassationdes articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 432-16 du Code du travail ; 4o que de plus, il incombait aux parties demanderesses à l'instance de justifier de leur droit propre à agir en paiement d'un rappel de subvention de fonctionnement ; qu'en estimant que le comité central d'entreprise avait vocation à recueillir le patrimoine du comité inter-entreprise et qu'aucun élément ne permet de contredire cette dévolution.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-19.588
des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 432-16 du Code du travail ; 4o que de plus, il incombait aux parties demanderesses à l'instance de justifier de leur droit propre à agir en paiement d'un rappel de subvention de fonctionnement ; qu'en estimant que le comité central d'entreprise avait vocation à recueillir le patrimoine du comité inter-entreprise et qu'aucun élément ne permet de contredire cette dévolution.
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