Code du travail
Article R. 432-12-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 432-12-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 432-12-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1989, 86-14.246
Cour de cassationmasse salariale des personnels extérieurs ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1985) d'avoir rejeté la demande tendant à une application uniforme aux deux catégories de personnel de la contribution de l'employeur aux oeuvres sociales gérées par le comité, alors, d'une part, que les dispositions des articles L. 432-3 et R.
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