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Article R. 420-7 : texte et décisions associées
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Article R. 420-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 420-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1976, 75-60.137
Cour de cassationJUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES AVANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE PREELECTORAL SIGNE LE 15 MAI 1975 ETAIENT NULLES, AU MOTIF QUE LES CANDIDATURES.
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JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES AVANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE PREELECTORAL SIGNE LE 15 MAI 1975 ETAIENT NULLES, AU MOTIF QUE LES CANDIDATURES.
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