R. 4127-233 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.716 Cour de cassation

[...] ALORS QU'en vertu de l'article R. 4127-233 du code de la santé publique, le chirurgien dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige à agir toujours avec correction et aménité et à se montrer compatissant envers lui ; que dès lors, en jugeant non gravement fautif le fait, pour un chirurgien dentiste ayant coupé la joue… [...]

08/12/2010 R. 4127-233