Code du travail
Article R. 4127-233 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4127-233
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4127-233
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.716
Cour de cassationElle ajoute « il m'a traité de folle et m'a virée de son cabinet et sommé de ne plus y revenir ». Ces éléments prouvent la matérialité de l'incident sans qu'il ne soit possible d'apprécier le comportement de la patiente et consécutivement le contexte de la réponse du praticien. En tout état de cause, ils sont insuffisants à justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. ALORS QU'en vertu de l'article R.
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