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Article R. 412-6-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 412-6-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 412-6-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.120
Cour de cassationR. 311-1 du code de la route, des véhicules d'intérêt général prioritaire, mais étant considérés comme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. De plus, l'usage d'un téléphone, même pour un véhicule arrêté momentanément sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure est réprimé par les articles R. 412-6-1 et R. 412-6-2 du code de la route ; de plus, l'apposition d'un support pour téléphone sur le pare- brise du véhicule est strictement prohibée au visa de l'article R. 412-6 du code de la route.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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