Article R. 412-6-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 412-6-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 412-6-1

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.120

Cour de cassation

Extrait du texte

cause autre qu'un événement de force majeure est réprimé par les articles R. 412-6-1 et R. 412-6-2 du code de la route ; de plus, l'apposition d'un support pour téléphone sur le pare- brise du véhicule est strictement prohibée au visa de l'article R. 412-6 du code de la route. Il s'agit bien, de plus, d'un projet qui modifie les conditions de santé et de sécurité des salariés, dont il ressort des statistiques fournies par la société ASF que ce sont pour la plupart d'âge mûr qui n'ont pas tous une appréhension aisée des nouvelles technologies.

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cause autre qu'un événement de force majeure est réprimé par les articles R. 412-6-1 et R. 412-6-2 du code de la route ; de plus, l'apposition d'un support pour téléphone sur le pare- brise du véhicule est strictement prohibée au visa de l'article R. 412-6 du code de la route. Il s'agit bien, de plus, d'un projet qui modifie les conditions de santé et de sécurité des salariés, dont il ressort des statistiques fournies par la société ASF que ce sont pour la plupart d'âge mûr qui n'ont pas tous une appréhension aisée des nouvelles technologies.

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