R. 365-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] "alors que le fait de ne pas avoir versé les précomptes salariaux aux organismes compétents, Urssaf, Assedic et retraite complémentaire, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal base de la poursuite que lors d'un contrôle effectué le 24 août 1983, l'inspecteur du travail a demandé à A... de lui présenter le livre de paye ; que devant sa carence, par deux courriers recommandés en date des 5 et 29 septembre 1983, il fut mis en demeure de le faire ; que l… [...]