R. 351-37 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 351-37 du code du travail que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de cette demande ; qu'en l'espèce, il était constant que l'assuré (M. X...) n'avait… [...]
[...] Attendu que Mme X..., admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, a formé un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie suspendant le paiement des arrérages de sa pension de retraite jusqu'au 1er avril 1985 au motif que, durant les mois de janvier, février et mars 1985, Mme X.… [...]