Code du travail
Article R. 351-28-3 : texte et décisions associées
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Article R. 351-28-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-28-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 96-11.884
Cour de cassationet quatrième branches réunies : Vu les articles L. 351-17, alinéa 3, et R. 351-28-3 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le droit au revenu de remplacement s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration, les sommes indûment perçues donnant alors lieu à répétition ; que, selon le second texte, sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1 les personnes qui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 96-11.884
et quatrième branches réunies : Vu les articles L. 351-17, alinéa 3, et R. 351-28-3 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le droit au revenu de remplacement s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration, les sommes indûment perçues donnant alors lieu à répétition ; que, selon le second texte, sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1 les personnes qui.
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