Code du travail
Article R. 351-28-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 351-28-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-28-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 96-11.884
Cour de cassationChagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Haut-Rhin et de l'AGS, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu les articles L. 351-17, alinéa 3, et R. 351-28-3 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le droit au revenu de remplacement s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration, les sommes indûment perçues donnant alors lieu à répétition ; que, selon le second texte, sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné à l'article L.
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