Code du travail
Article R. 351-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 351-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-13.855
Cour de cassationl'a fait assigner le 2 janvier 2006 en paiement d'un rappel d'allocations et de dommages-intérêts ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme il le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, l'Assedic de Basse-Normandie a procédé au paiement d'allocations d'assurance chômage volontairement diminuées en violation de l'article R.
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