Code du travail
Article R. 323-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 323-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 323-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-29.183
Cour de cassationsyndicats sans mentionner celle des élus, que le délai prévu par l'article R. 323-3 du code du travail est un délai de forclusion qui ne souffre ni suspension ni interruption, qu'en l'espèce, un courrier incomplet sans mention de l'identité des élus et des syndicats intéressés est irrecevable et ne peut interrompre valablement le délai de forclusion qui expirait le 24 juillet 2015, que la requête présentée le 13 août étant tardive et également incomplète, l'identité des élus n'y figurant pas .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-29.183
syndicats sans mentionner celle des élus, que le délai prévu par l'article R. 323-3 du code du travail est un délai de forclusion qui ne souffre ni suspension ni interruption, qu'en l'espèce, un courrier incomplet sans mention de l'identité des élus et des syndicats intéressés est irrecevable et ne peut interrompre valablement le délai de forclusion qui expirait le 24 juillet 2015, que la requête présentée le 13 août étant tardive et également incomplète, l'identité des élus n'y figurant pas .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2004, 03-60.444
Cour de cassationaprès avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 323-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2004, 03-60.444
après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 323-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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