Code du travail
Article R. 2345-50 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2345-50
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2345-50
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.966
Cour de cassationdu tribunal judiciaire ; qu'en se déclarant compétent pour statuer sur la demande de la société Fedex Express Fr en nullité de la délibération du CSEE décidant du recours à un expert quand il constatait que l'assignation mentionne expressément le tribunal et ne porte pas l'instance devant le seul président, le tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R.
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