Code du travail
Article R. 2345-50 : texte et décisions associées
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Article R. 2345-50
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2345-50
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.966
Cour de cassationdevant le seul président, le tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2345-50 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la déclaration d'incompétence du tribunal n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en retenant dès lors, pour se déclarer compétent, que l'intérêt des parties était de voir trancher le litige dans un délai accéléré, que l'affaire était prise ce jour et que le juge judiciaire se prononce en qualité de président de sorte qu'il n'y a lieu de retenir aucune nullité .
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devant le seul président, le tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2345-50 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la déclaration d'incompétence du tribunal n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en retenant dès lors, pour se déclarer compétent, que l'intérêt des parties était de voir trancher le litige dans un délai accéléré, que l'affaire était prise ce jour et que le juge judiciaire se prononce en qualité de président de sorte qu'il n'y a lieu de retenir aucune nullité .
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