Code du travail
Article R. 2344-3 : texte et décisions associées
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Article R. 2344-3
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2344-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 08-17.469
Cour de cassationsuivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2344-7, R. 2344-3 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 interprété à la lumière de la Directive communautaire n° 94-45 du 22 septembre 1994 ; Attendu, selon les deux premiers textes, que les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des.
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