Code du travail
Article R. 234-22 : texte et décisions associées
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Article R. 234-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 234-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2000, 98-13.219
Cour de cassationVu les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, R. 234-12 et R. 234-22 du Code du travail ; Attendu que, le 25 février 1992, M. X..., né le 24 février 1975, engagé comme apprenti par M. Y..., artisan ébéniste, confectionnait une pièce à l'aide d'une toupie à bois ; que la pièce revenue brutalement en arrière a poussé sur la toupie la main de l'apprenti qui a été déchiquetée ; que M. X... a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2000, 98-13.219
Vu les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, R. 234-12 et R. 234-22 du Code du travail ; Attendu que, le 25 février 1992, M. X..., né le 24 février 1975, engagé comme apprenti par M. Y..., artisan ébéniste, confectionnait une pièce à l'aide d'une toupie à bois ; que la pièce revenue brutalement en arrière a poussé sur la toupie la main de l'apprenti qui a été déchiquetée ; que M. X... a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur .
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