Code du travail
Article R. 2325-49 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2325-49
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2325-49
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.886
Cour de cassationau 27 mai 2019 et relevait dès lors de l'expertise libre dont le CSE devait assumer seul le coût ; qu'en jugeant cependant que la société Ormeaudis était forclose en sa demande faute d'avoir saisi le juge dans un délai de 10 jours à compter du 28 février 2019, le tribunal a violé les articles L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-86, L. 2315-88 et R. 2325-49 du code du travail ; 3.
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