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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 2324-15

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R. 2324-15 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-24.754 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, dispose qu'en cas de dysfonctionnement informatique ré… [...]

28/09/2017 R. 2324-15