Code du travail
Article R. 2324-15 : texte et décisions associées
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Article R. 2324-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2324-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-24.754
Cour de cassationcours du scrutin le nombre de votants, et ce en application des articles R. 2324-15 et 2314-19 du code du travail ; qu'ainsi, la société E-VOTEZ, en tant que prestataire extérieur, ne pouvait pas procéder aux listes d'émargement ; que cependant, il s'agit d'une autre irrégularité du scrutin, et non d'une atteinte à un principe de confidentialité du vote exprimé. En effet, s'il est évident que la société EVOTEZ savait que l'ensemble des électeurs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-24.754
cours du scrutin le nombre de votants, et ce en application des articles R. 2324-15 et 2314-19 du code du travail ; qu'ainsi, la société E-VOTEZ, en tant que prestataire extérieur, ne pouvait pas procéder aux listes d'émargement ; que cependant, il s'agit d'une autre irrégularité du scrutin, et non d'une atteinte à un principe de confidentialité du vote exprimé. En effet, s'il est évident que la société EVOTEZ savait que l'ensemble des électeurs.
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