R. 232-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 693 F-P+B Pourvois n° J 15-18.376 C 15-20.003 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'inspecteur du travail a constaté dans son rapport d'enquête que les conditions d'aération et de ventilation du local où se trouvait le réchaud à gaz n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R.232-5 et suivants du Code du travail relatifs à l'aération et à l'assainissement des li… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 231-2, L. 233-5, R. 232-5, alinéa 7, R. 233-84 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ; [...]