Code du travail
Article R. 2315-49 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article R. 2315-49
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2315-49
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.886
Cour de cassations'il entend contester ce coût » ; Et aux termes des articles R. 2315-49 et R. 2315-50 du même code, « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours » «les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.886
s'il entend contester ce coût » ; Et aux termes des articles R. 2315-49 et R. 2315-50 du même code, « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours » «les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.284
Cour de cassation2315-91 du code du travail. 5° ALORS QUE en vertu des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai de dix jours pour contester la nécessité, le coût prévisionnel et l'étendue d'une expertise décidée par délibération du comité social et économique ; qu'une fois ce délai expiré, le juge ne peut ni annuler la délibération, ni modifier le coût ou l'étendue de l'expertise ; qu'en se prononçant à la fois sur le coût et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.284
2315-91 du code du travail. 5° ALORS QUE en vertu des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai de dix jours pour contester la nécessité, le coût prévisionnel et l'étendue d'une expertise décidée par délibération du comité social et économique ; qu'une fois ce délai expiré, le juge ne peut ni annuler la délibération, ni modifier le coût ou l'étendue de l'expertise ; qu'en se prononçant à la fois sur le coût et.
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