Code du travail
Article R. 2314-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2314-4
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.569
Cour de cassation; que, par une requête du 30 janvier 2017, le syndicat général agroalimentaire CFDT des Deux-Sèvres a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection de MM. X... et Y... élus en qualité de membres suppléants dans le second collège sur la liste présentée par l'Union départementale et locale CFTC ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, le jugement énonce que l'article R.
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