Code du travail
Article R. 2314-30 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2314-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.657
Cour de cassationagir en justice ; qu'en se bornant à relever que M. X..., ayant introduit l'action au nom du syndicat, justifiait de sa qualité de secrétaire général, sans rechercher si la preuve de l'habilitation du secrétaire général à agir en justice était rapportée, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2132-3, L.2314-25 et R.2314-27 à R.2314-30 du Code du travail, ensemble de l'article 117 du Code de procédure civile.
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