Code du travail
Article R. 223-16 : texte et décisions associées
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Article R. 223-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 223-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 88-12.217
Cour de cassationdes articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 223-16 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare ces textes applicables à la société Les Miroiteries de l'Ouest tout en admettant que cette solution a pour conséquence, en ce qui concerne le personnel intéressé, l'application cumulative de deux conventions collectives, à savoir la convention collective nationale de la miroiterie et la convention collective nationale du bâtiment .
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des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 223-16 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare ces textes applicables à la société Les Miroiteries de l'Ouest tout en admettant que cette solution a pour conséquence, en ce qui concerne le personnel intéressé, l'application cumulative de deux conventions collectives, à savoir la convention collective nationale de la miroiterie et la convention collective nationale du bâtiment .
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