Article R. 223-16 : texte et décisions associées

à titre subsidiaire que ce serait à la société Les Miroiteries de l'Ouest de démontrer que l'emploi de 106 poseurs en 1980 n'aurait pas nécessité une organisation particulière de l'activité de pose et d'agencement de magasins ; alors, d'autre part, que viole encore les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 223-16 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare ces textes applicables à la société Les Miroiteries de l'Ouest tout en admettant que cette solution a pour conséquence, en ce qui concerne le personnel intéressé, l'application cumulative de deux conventions collectives, à savoir la convention collective nationale de la miroiterie et la convention collective nationale du bâtiment ; et alors, enfin, que viole encore ces mêmes articles L.