R. 223-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS D'UNE PART QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécuri… [...]
[...] société Les Miroiteries de l'Ouest n'exerçait qu'à titre accessoire une activité d'installation et d'agencement de magasins, c'est-à-dire une activité correspondant aux rubriques 33-620 et 33-711 de la nomenclature des entreprises, viole les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et su… [...]