Code du travail
Article R. 222-28 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 222-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 222-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.270
Cour de cassationMoyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Hôtelière du Campo Dell'Oro. Il est reproché à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable le recours engagé par la Société Hôtelière du CAMPO DELL'ORO à l'encontre de la désignation de Monsieur Paul Eric X...
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