R. 222-28 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.270 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article R.222-28 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L.2143-8 du Code du travail donnent compétence exclusive au Tribunal d'instance pour connaître des contestations relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; que pour être recevables, ces actions doivent être introduites dans les quinze… [...]

16/02/2011 R.222-28