Code du travail
Article R. 221-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 221-5
Dans les établissements mentionnés à l'article précédent où sont en même temps exercées d'autres industries, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications et aux travaux que détermine le tableau ci-dessus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-13.219
Cour de cassationayant saisi le conseil de prud'hommes, parce que le contrat de travail avait été rompu, il en résultait qu'elle occupait désormais le logement sans droit ni titre et qu'en conséquence, le tribunal d'instance conservait sa compétence pour statuer sur la demande d'expulsion, ALORS, D'AUTRE PART, que le tribunal d'instance est compétent pour ordonner l'expulsion d'un logement de fonctions lorsque celles-ci ont pris fin que la cour d'appel a violé les articles R. 221-5 du code de procédure civile et L. 511-1 devenu L. 1411-1 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 221-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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