R. 221-40 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.454 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le tribunal d'instance, saisi d'un litige relatif à l'annulation de l'élection des représentants des salariés au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour apprécier si les dispositions conventionnelles appliquées sont ou non plus favorables que celles prévues par la loi, en vertu de l'art… [...]

22/09/2010 R. 221-40

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.050 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4611-1 du code du travail. un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus ; QU'il résulte du droit positif que les salariés intérimaires ne travaillant pas au sein de l'entreprise de travail temporaire ne sont pas é… [...]