R. 221-2765 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-16.196 Cour de cassation

[...] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale… [...]

15/04/2015 R. 221-2765