Code du travail
Article R. 221-2765 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 221-2765
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-2765
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-16.196
Cour de cassationIl ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que l'appel contre la décision statuant sur la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale doit être formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire
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