Code du travail
Article R. 214-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 214-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 214-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-40.419
Cour de cassation1235-2 et suivants (anciennement article L. 122-14-4) du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que dans la lettre de licenciement du 9 août 2005, il lui est reproché d'avoir pris des risques excessifs sur la place de Madrid, de sorte qu'en retenant à son encontre le fait d'avoir " dépassé les ratios résultant de l'application de l'article R. 214-6 du Code monétaire et financier et cela de manière importante ", cependant que ce grief ne figurait pas dans le courrier de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 (anciennement L.
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