Code du travail
Article R. 2122-89 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2122-89
Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.
Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2122-89
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.046
Cour de cassation; l'article 10 du protocole d'accord préélectoral prévoit que doivent être considérés comme nuls les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire ; par conséquent, la mise à l'écart de 12 bulletins placés dans des enveloppes ne comportant pas les mentions prévues est conforme au protocole préélectoral et ne constitue pas une irrégularité ; sur l'absence d'annexion des bulletins écartés au procès-verbal d'élection : aux termes de l'article R2122-89 du Code du travail, les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R 2122-88 sont annexés au procès-verbal ; selon l'article R2122-88, n'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance :- les enveloppes sans bulletin,- les bulletins blancs,- les bulletins multiples trouvés dans la même…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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