Code du travail
Article R. 2122-88 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2122-88
N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance : 1° Les enveloppes sans bulletin ; 2° Les bulletins blancs ; 3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ; 4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ; 5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote ; 6° Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 7° Les bulletins portant des mentions injurieuses ; 8° Les documents de propagande utilisés comme bulletin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2122-88
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.046
Cour de cassation; par conséquent, la mise à l'écart de 12 bulletins placés dans des enveloppes ne comportant pas les mentions prévues est conforme au protocole préélectoral et ne constitue pas une irrégularité ; sur l'absence d'annexion des bulletins écartés au procès-verbal d'élection : aux termes de l'article R2122-89 du Code du travail, les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R 2122-88 sont annexés au procès-verbal ; selon l'article R2122-88, n'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance :- les enveloppes sans bulletin,- les bulletins blancs,- les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes,- les bulletins désignant une candidature non publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge,- le matériel…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2122-88
Méthode et périmètre
Source et précautions
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