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Article R. 1641-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1641-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1641-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 janvier 2021, 20/06495
Cour d'appelcelle de l'article 45 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ; elle soutient qu'en application de ce texte, l'abrogation résultant de l'article 8 du même décret ne s'applique pas en l'espèce, le conseil de prud'hommes ayant été saisi antérieurement au 1er août 2016.
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