R. 1641-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 janvier 2021, 20/06495 Cour d'appel

[...] Cependant, l'article 26 du même décret, non concerné par l'article 45, a modifié l'article R.1641-2 du code du travail en ces termes : 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire', ce dont il se déduit que ce sont les règles de la pr… [...]

29/01/2021 R.1641-2