Article R. 16-60 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 16-60

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Jurisprudence

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1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-60.246

Cour de cassation

Extrait du texte

Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 667 FS-D Pourvois n° R 16-60.246 à H 16-60.261 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 16-60.246 à H 16-60.261 formés par l'Union syndicale solidaires, dont le siège est [Adresse.

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Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 667 FS-D Pourvois n° R 16-60.246 à H 16-60.261 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 16-60.246 à H 16-60.261 formés par l'Union syndicale solidaires, dont le siège est [Adresse.

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