Code du travail
Article R. 1453-2-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 1453-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1453-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-16.518
Cour de cassation… propres QU'il résulte des dispositions des articles R 1453-2-2° et R 1461-1 et 2 du code du travail issus du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016 qu'en matière prud'homale le délai d'appel est d'un mois ; qu'il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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