Code du travail
Article R. 1453-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1453-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1453-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-16.518
Cour de cassationIl résulte des articles 680 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que l'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel concernée
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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