Code du travail
Article R. 1441-72 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 1441-72
Le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives :
1° A l'éligibilité des candidats ;
2° A la régularité et la recevabilité des listes de candidats ;
3° Aux opérations pré-électorales.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1441-72
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.561
Cour de cassationdroits de la défense ; Mais attendu que si le recours prévu à l'article R. 1441-72 du code du travail, lorsqu'il porte, avant le scrutin, sur la recevabilité ou la régularité d'une liste de candidats, implique nécessairement qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile le mandataire de la liste contestée soit convoqué en qualité de partie intéressée, aucune disposition des articles R. 1441-72 et R. 1441-73 n'impose au requérant de faire état, dans la déclaration de recours, des nom, prénom et adresse du mandataire de la liste contestée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.561
droits de la défense ; Mais attendu que si le recours prévu à l'article R. 1441-72 du code du travail, lorsqu'il porte, avant le scrutin, sur la recevabilité ou la régularité d'une liste de candidats, implique nécessairement qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile le mandataire de la liste contestée soit convoqué en qualité de partie intéressée, aucune disposition des articles R. 1441-72 et R. 1441-73 n'impose au requérant de faire état, dans la déclaration de recours, des nom, prénom et adresse du mandataire de la liste contestée .
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
Cour de cassationconditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 1441-72 dispose pour sa part que " le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives : 1° à l'éligibilité des candidats (…) " et l'article R. 1441-73 qu'il " … est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe. La contestation est formée : 1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 1441-72 dispose pour sa part que " le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives : 1° à l'éligibilité des candidats (…) " et l'article R. 1441-73 qu'il " … est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe. La contestation est formée : 1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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