Code du travail
Article R. 1441-54 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1441-54
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1441-54
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.555
Cour de cassationont la qualité d'électeur des conseillers prud'hommes et sont donc, à ce titre, habilités à exercer les recours prévus par le code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle demande formée par une personne morale, qui n'était pas électeur, était irrecevable, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 1441-54 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière de contentieux des élections prud'homales le tribunal d'instance statue sans frais ; Attendu qu'en condamnant Mme X...
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