Code du travail
Article R. 1441-54 : texte et décisions associées
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Article R. 1441-54
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1441-54
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.555
Cour de cassationa violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 1441-54 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière de contentieux des élections prud'homales le tribunal d'instance statue sans frais ; Attendu qu'en condamnant Mme X... et le syndicat CFDT aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.555
a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 1441-54 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière de contentieux des élections prud'homales le tribunal d'instance statue sans frais ; Attendu qu'en condamnant Mme X... et le syndicat CFDT aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les.
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