Article R. 1441-2 : texte et décisions associées

; qu'il s'ensuit que la déclaration saisissant le tribunal était recevable, l'avertissement du mandataire de liste pouvant être effectué par le tribunal d'instance, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1441-16, 1° et 2°, et R. 1441-2 du code du travail, ensemble l'article L.

juin 2008, et non pendant la " période de référence " prévue par la loi pour apprécier l'inscription des électeurs sur les listes électorales la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application les articles L. 1441-16 et L. 1441-19 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 1441-2 du même code ; Mais attendu que le juge saisi, postérieurement au scrutin, d'une contestation relative à l'éligibilité d'un candidat portant sur son défaut de qualité à figurer sur la liste électorale, doit se placer pour apprécier cette qualité à la date prévue par l'article R. 1441-2 du code du travail ; Et attendu que le jugement retient que Mme X... ne remplissait pas la condition prévue à l'article L.