Code du travail
Article R. 1441-171 : texte et décisions associées
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Article R. 1441-171
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1441-171
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
Cour de cassationsusvisés, ensemble par fausse application, les articles L. 1441-39 et R. 1441-171 du même code ; Mais attendu que selon l'article L. 1441-40 du code du travail les contestations relatives à l'éligibilité peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin ; que l'article R. 1441-171 du même code dispose que, lorsqu'elles sont postérieures au scrutin, les contestations relatives à l'éligibilité sont formées dans un délai de huit jours à compter de l'affichage des résultats des élections à la mairie du siège du conseil de prud'hommes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
susvisés, ensemble par fausse application, les articles L. 1441-39 et R. 1441-171 du même code ; Mais attendu que selon l'article L. 1441-40 du code du travail les contestations relatives à l'éligibilité peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin ; que l'article R. 1441-171 du même code dispose que, lorsqu'elles sont postérieures au scrutin, les contestations relatives à l'éligibilité sont formées dans un délai de huit jours à compter de l'affichage des résultats des élections à la mairie du siège du conseil de prud'hommes .
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