Code du travail
Article R. 1441-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1441-17
En application de l'article L. 1422-2 , les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil. Pour les personnes qui sont candidates dans la section de l'agriculture, ou dans une autre section en cas d'application des dispositions de l' article R. 1423-3 , les ressorts du “ conseil de prud'hommes ” et du “ conseil de prud'hommes limitrophe ” mentionnés à l' article L. 1441-11 sont déterminés en fonction du ressort de la section concernée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1441-17
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009, 09-60.035
Cour de cassationSelon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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