Code du travail
Article R. 142-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 142-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 142-8
Cour d'appel de Limoges, 21 septembre 2009, 09/00480
Cour d'appelATTENDU qu'il est constant qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties entre le 12 mars 2007 et le 8 avril 2009, soit pendant plus de deux ans ; Que les dispositions de l'article R.1452-8 du code du travail n'ont pas été opposées à la demande de la SNC PHARMACIE F et O LAMARE. ATTENDU que le juge à qui il est demandé de constater la péremption d'instance ne peut pas relever d'office les dispositions de l'article R.142-8 du code du travail ; ATTENDU, dans ces conditions, qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance d'appel et, par application de l'article 390 du code de procédure civile, de conférer la force de la chose jugée au jugement ; ATTENDU qu'il y a lieu de condamner Agnès X...
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