Article R. 140-1 : texte et décisions associées

La Cour d'appel qui relève qu'une prime de fin d'année, dont les caractères de généralité et de constance n'ont à aucun moment été contestés, n'a jamais été fonction du rendement et de la valeur professionnelle de chacun des employés de l'entreprise et que son montant avait été de 3500 francs pendant trois ans puis de 3800 francs pour les deux années suivantes, peut estimer que cette prime dont le montant n'est pas fonction d'éléments discrétionnaires, présente un caractère de fixité, que ce montant est déterminé et l'allouer pour une sixième année au même taux que pour les deux dernières années, peu important que sa valeur n'ait été modifiée qu'une fois pendant la période de référence alors que les salaires avaient été augmentés chaque année pendant celle-ci.