Code du travail
Article R. 04-60 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 04-60
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 04-60
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 04-60.289
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 412-12 du Code du travail qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus.
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