Code du travail
Article L. 961-8 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 961-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 961-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 00-21.493
Cour de cassation1995, ensemble les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles afin de contribuer au développement de la formation professionnelle continue, mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises ; que selon l'article R.
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1995, ensemble les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles afin de contribuer au développement de la formation professionnelle continue, mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises ; que selon l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1997, 95-21.745
Cour de cassationformation et des Fonds d'assurance formation (FAF) régis par les articles L. 961-8 et R. 964-1 du Code du travail ; que le groupe technique paritaire institué en son sein a reçu mission de fixer le pourcentage que les OMA peuvent consacrer à leurs dépenses d'information et de gestion et de préciser les critères de leur agrément ; que le CPNFP a encore pour mission de préciser en tant que de besoin par délégation des signataires de l'accord les.
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formation et des Fonds d'assurance formation (FAF) régis par les articles L. 961-8 et R. 964-1 du Code du travail ; que le groupe technique paritaire institué en son sein a reçu mission de fixer le pourcentage que les OMA peuvent consacrer à leurs dépenses d'information et de gestion et de préciser les critères de leur agrément ; que le CPNFP a encore pour mission de préciser en tant que de besoin par délégation des signataires de l'accord les.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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