Article L. 932-13 : texte et décisions associées

étaient donc préservés ; qu'il s'ensuivait que les actes pris sur son fondement demeuraient valables ; qu'en conséquence l'AG2R était bien fondée à réclamer à monsieur Z... le paiement des cotisations pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 ; que, sur la prescription de l'action en paiement initiée par l'AG2R, qu'en application de l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale l'action en paiement diligentée par l'AG2R à l'encontre de monsieur Z... était soumise au délai de prescription de deux ans ; que cette disposition énonçait que le point de départ du délai courrait, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance ; que monsieur Z...