Code du travail
Article L. 931-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 931-4
Dans les établissements de moins de 200 salariés de formation.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
En outre, dans les entreprises de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 931-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 14-23.193
Cour de cassationdu ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L.931-4 ; que dès lors, la désignation, dans l'article 13 de l'avenant n°83, de l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de santé apparaissait parfaitement licite au regard du droit interne ; que sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de I'article L.912-4 du code de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 14-23.193
du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L.931-4 ; que dès lors, la désignation, dans l'article 13 de l'avenant n°83, de l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de santé apparaissait parfaitement licite au regard du droit interne ; que sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de I'article L.912-4 du code de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-22.145
Cour de cassationdu ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L 931-4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de frais de santé est parfaitement licite ; que, sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-22.145
du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L 931-4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de frais de santé est parfaitement licite ; que, sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-18.716
Cour de cassationdu ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L 931-4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de frais de santé est parfaitement licite ; que, sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-18.716
du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L 931-4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de frais de santé est parfaitement licite ; que, sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-24.233
Cour de cassationdu ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L 931-4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de frais de santé est parfaitement licite ; que, sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-24.233
du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L 931-4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de frais de santé est parfaitement licite ; que, sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-19.781
Cour de cassationdu ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L. 931-4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article 13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de frais de santé est parfaitement licite ; que, sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L. 912-1 du code de la sécurité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-19.781
du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L. 931-4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article 13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement complémentaire de frais de santé est parfaitement licite ; que, sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L. 912-1 du code de la sécurité.
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Méthode et périmètre
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