L. 920-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formait contre Mme X... afin de voir prononcer la nullité du contrat de formation qu'elle avait souscrit auprès de celle-ci, alors, selon le moyen, que le contrat qui est conclu dans l'exercice illégal d'une profession est nul, lorsque la réglementation de… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 920-4, L. 920-5-1, L. 920-6, L. 920-13, L. 993-2 et R. 922-1 du Code du travail, 4 ancien du Code pénal, 111-3 du Code pénal, 6, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : [...]